CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL¶

KITS DE DÉVELOPPEMENT LOGICIEL VISIOFORGE ET PRODUITS ASSOCIÉS

IMPORTANT — À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D'INSTALLER OU D'UTILISER CE LOGICIEL

1. PRÉAMBULE¶

Le présent contrat de licence utilisateur final (« Contrat » ou « EULA ») constitue un contrat juridiquement contraignant entre vous (qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une entité unique) et VisioForge (« Concédant »), concernant votre utilisation des kits de développement logiciel propriétaires et de la documentation associée de VisioForge (collectivement, le « Logiciel »). En installant, copiant, téléchargeant, accédant ou utilisant de toute autre manière le Logiciel, vous acceptez d'être lié par les termes du présent Contrat. Si vous n'acceptez pas les termes du présent Contrat, vous ne devez pas installer, accéder ou utiliser le Logiciel.

2. PRODUITS SOUS LICENCE¶

Le présent Contrat s'applique à tous les kits de développement logiciel et produits associés développés et distribués par VisioForge, y compris, sans s'y limiter :

Video Capture SDK .NET
Media Player SDK .NET
Video Edit SDK .NET
Video Edit SDK FFmpeg .NET
Media Blocks SDK .NET
All-in-One Media Framework (Delphi/ActiveX)
Virtual Camera SDK
Filtre DirectShow FFMPEG Source
Filtre DirectShow VLC Source
Encoding Filters Pack
Processing Filters Pack
Video Encryption SDK
Video Fingerprinting SDK

3. OCTROI DE LICENCE¶

Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat et du paiement des redevances de licence applicables, le Concédant vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable d'utilisation du Logiciel comme suit :

3.1. Droits de licence développeur¶

3.1.1. Licence développeur d'un an

Autorise l'installation et l'utilisation du Logiciel sur jusqu'à trois (3) postes de travail développeur par un seul développeur
Valide pendant un an calendaire à compter de la date d'achat
Inclut l'accès à toutes les mises à jour et au support technique durant la période de licence
Après l'expiration, vous pouvez continuer à utiliser la dernière version disponible durant votre période de licence, mais sans mises à jour ni support
La licence peut être renouvelée à tout moment
La licence n'est pas transférable à une autre société, mais peut être réaffectée à un autre développeur au sein de la même société

3.1.2. Licence à vie / Licence équipe

Autorise l'installation et l'utilisation du Logiciel sur un nombre illimité de postes de travail développeur dans un site physique unique
Valide à perpétuité sans obligation de renouvellement
Inclut les mises à jour et le support technique pendant la première année après l'achat
Abonnement optionnel de support et de mises à jour disponible après la première année
La licence n'est pas transférable à une autre société

3.2. Droits de distribution¶

Vous pouvez intégrer le Logiciel dans vos propres applications commerciales et distribuer ces applications sans paiement de redevances
Les utilisateurs finaux de vos applications ne sont pas tenus d'acquérir des licences séparées
Les droits de distribution s'appliquent à la fois à la Licence développeur d'un an et à la Licence à vie / Licence équipe

3.3. Licence d'évaluation¶

Vous pouvez évaluer le Logiciel pendant une période de trente (30) jours calendaires
Pendant la période d'évaluation, vous ne pouvez utiliser le Logiciel qu'à des fins d'évaluation et de test
Vous ne pouvez pas utiliser la version d'évaluation du Logiciel pour développer des applications ou des produits commerciaux
Après la période d'évaluation, vous devez soit acquérir une licence, soit cesser d'utiliser le Logiciel

4. RESTRICTIONS DE LICENCE¶

Sauf autorisation expresse dans le présent Contrat, vous ne pouvez pas :

4.1. Modifier, traduire, désosser, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel 4.2. Copier le Logiciel sauf dans la mesure expressément autorisée par le présent Contrat 4.3. Louer, prêter, vendre, sous-licencier, distribuer, transférer, publier ou mettre à disposition le Logiciel 4.4. Supprimer, altérer ou masquer toute mention de propriété sur le Logiciel 4.5. Utiliser le Logiciel pour développer des applications qui concurrencent directement le Logiciel 4.6. Transférer vos droits de licence à un tiers 4.7. Distribuer le code source ou les composants du Logiciel de manière indépendante 4.8. Utiliser le Logiciel d'une manière qui enfreint les lois ou réglementations applicables

5. PROPRIÉTÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE¶

5.1. Le Logiciel est concédé sous licence et non vendu. Le présent Contrat ne vous accorde que des droits limités d'utilisation du Logiciel. Le Concédant se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent Contrat.

5.2. Le Logiciel est protégé par les lois sur le droit d'auteur et les traités internationaux sur le droit d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités relatifs à la propriété intellectuelle. Tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle dans et sur le Logiciel restent la propriété du Concédant.

5.3. Vous reconnaissez qu'aucun titre relatif à la propriété intellectuelle du Logiciel ne vous est transféré. Vous reconnaissez en outre que le titre et les droits de pleine propriété du Logiciel demeureront la propriété exclusive du Concédant et que vous n'acquerrez aucun droit sur le Logiciel, sauf ce qui est expressément stipulé dans le présent Contrat.

6. SUPPORT TECHNIQUE ET MISES À JOUR¶

6.1. Le support technique est fourni aux utilisateurs sous licence conformément au type de licence acheté.

6.2. Les mises à jour de version mineure (par exemple, de la version 1.1 à la version 1.2) sont fournies gratuitement à tous les utilisateurs sous licence durant leur période de licence.

6.3. Les mises à niveau de version majeure (par exemple, de la version 1.x à la 2.0) peuvent nécessiter un paiement supplémentaire, bien qu'à un tarif réduit pour les clients existants.

6.4. Le Concédant n'a aucune obligation de fournir un support pour les versions d'évaluation du Logiciel.

7. RÉSILIATION¶

7.1. Sans préjudice de tout autre droit, le Concédant peut résilier le présent Contrat si vous ne respectez pas les termes et conditions du présent Contrat.

7.2. À la résiliation :

Vos droits de licence en vertu du présent Contrat prendront fin
Vous devez cesser toute utilisation du Logiciel
Vous devez détruire toutes les copies, totales ou partielles, du Logiciel
Vous devez, sur demande, fournir au Concédant une attestation écrite de cette destruction

8. GARANTIES ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ¶

8.1. LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON.

8.2. LE CONCÉDANT NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL RÉPONDRA À VOS EXIGENCES NI QUE SON FONCTIONNEMENT SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREUR.

8.3. L'INTÉGRALITÉ DU RISQUE DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DES PERFORMANCES DU LOGICIEL VOUS INCOMBE.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ¶

9.1. EN AUCUN CAS LE CONCÉDANT OU SES FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT OU CONSÉCUTIF QUELCONQUE (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES COMMERCIAUX, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, PERTE D'INFORMATIONS COMMERCIALES OU TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE) DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL, MÊME SI LE CONCÉDANT A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

9.2. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU CONCÉDANT EN VERTU DE TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT SE LIMITERA AU MONTANT EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR VOUS POUR LE LOGICIEL.

10. RÉGLEMENTATION SUR L'EXPORTATION¶

Le Logiciel peut être soumis à des réglementations sur l'exportation ou l'importation. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois internationales et nationales applicables au Logiciel.

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION¶

Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l'Espagne et de l'Union européenne, sans tenir compte de ses principes de conflits de lois. Vous acceptez que toute action en justice découlant ou liée au présent Contrat soit intentée exclusivement devant les tribunaux compétents de Bilbao, Espagne. Pour les clients en dehors de l'Espagne, des lois supplémentaires de protection des consommateurs de votre juridiction peuvent s'appliquer lorsque la loi applicable l'exige.

12. DIVISIBILITÉ¶

Si une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition ne sera réformée que dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable ou valide, et les autres dispositions du présent Contrat ne seront pas affectées.

13. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT¶

Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et le Concédant concernant l'objet des présentes et remplace tous les accords antérieurs ou contemporains relatifs à cet objet. Aucun amendement ou modification du présent Contrat ne sera contraignant à moins qu'il ne soit écrit et signé par le Concédant.

14. COORDONNÉES¶

Si vous avez des questions sur le présent Contrat, veuillez contacter le Concédant à :

Roman Miniailov dba VisioForge Calle Urizar 4 48012 Bilbao, Bizkaia Espagne N° TVA : ESZ0362544T Courriel : support@visioforge.com Site web : www.visioforge.com